Coconut Grove Regency Hotel, Accra
5-7 Février 2009

L’APE entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest est en principe régi par les autres engagements juridiques que ces partenaires ont déjà pris, tels que le cadre multilatéral de l’OMC et les dispositions de leur accord bilatéral de Cotonou. L’Art. V de l’AGCS de l’OMC donne les préalables pour une intégration économique dans le commerce des services compatible avec l’OMC et qui doivent être respectés par un APE incluant un chapitre sur les services.

Le cadre de préférence de l’UE pour l’Afrique de l’Ouest et les autres régions ACP a commencé en 1964 avec la Convention de Yaoundé I, puis de Yaoundé II. Ce cadre a été élargi et approfondi par les conventions de Lomé I à IV jusqu’à l’accord de Cotonou en 2000.  Ce dernier prévoit que les APE seront un instrument de sa mise en œuvre et  remplaceront à l’échéance de 2007, le régime commercial non-réciproque. Les négociations APE prennent ainsi en compte les décisions et les exigences fixées par l’Accord de Cotonou sur différents sujets. Le  commerce des services est principalement traité dans le chapitre 4, Art. 41 de l’Accord de Cotonou. Les règles pertinentes pour les négociations d’APE sont définies dans les paragraphes 4 et 5 de l’Art.41. L’accord de Cotonou reconnaît que les négociations APE devraient être étendues seulement sur la libéralisation des services (conformément aux dispositions de l’AGCS qui concernent les pays en développement) qu’après que les pays ACP aient acquis une certaine expérience dans l’application de la clause de la NPF sous l’AGCS (Art.41 :4 Accord de Cotonou).  Dans l’Art.41 :2 de l’Accord de Cotonou, l’UE et les pays ACP réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l’AGCS, et soulignent la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des fournisseurs de services des États ACP. L’Art.41 :5 de l’Accord de Cotonou donne la promesse que l’UE appuiera les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.
Les dernières décisions de la région pour les négociations de l’APE avec l’UE envisagent la possibilité d'achever les négociations, y compris le chapitre sur le commerce des services en Juin 2009. La région Afrique de l’Ouest propose par ailleurs qu’une clause de rendez-vous puisse être intégrée à l’accord pour des négociations sectorielles plus approfondies après la signature en juin 2009.  Les experts de la région ont largement convenu que le commerce des services présente pour les pays de l’Afrique de l’ouest d'importants opportunités et défis, étant donné la vulnérabilité des secteurs de services de pays africains. Pour atténuer ces craintes, il est nécessaire d'identifier les secteurs et modes de fourniture d'intérêts et de définir la meilleure approche de préparation. A l’instar de la plupart des pays ACP, beaucoup de pays ouest-africains manquent toutefois des capacités nécessaires pour évaluer leurs besoins, établir des priorités, et développer les stratégies requises pour défendre les intérêts offensifs et défensifs garantissant des résultats de négociations centrés sur le développement. 
La Préparation et le séquençage du travail de l’Afrique occidentale sur le chapitre de l’APE traitant des services et des investissements peuvent être divisés en quatre éléments distincts mais reliés, chacun avec des exigences d'informations séparées (à la fois analytique et en termes de parties prenantes à être impliquées):

• Texte juridique
• Requête (exportations)
• Offre (importations)
• Des mesures favorisant le développement des secteurs de services (aide pour le commerce)

L’Afrique de l’Ouest peut capitaliser sur les nombreuses études portant sur le secteur des services et qu’elle a initiées au cours des cinq dernières années. C’est ainsi qu’elle a mis en place le groupe thématique sur les services regroupant des experts de la sous-région et chargé de formuler des recommandations à l’intention des négociateurs dans le cadre des APE.  L’un des résultats importants produits par le groupe thématique est la matrice des négociations sur les services qui identifie et met en évidence, pour chaque catégorie de service, les contraintes au développement du secteur, les opportunités et/ou objectifs de négociations, les réformes à conduire, les effets possibles (positifs et négatifs) de libéralisation avec l’UE, les positions possibles de négociation. Bien que les résultats de cette matrice (fort appréciée par les négociateurs) soit encore d’actualité, il serait judicieux de la réactualiser à la lumière des derniers développements sectoriels. Par ailleurs l’Afrique de l’Ouest a senti le besoin de mieux tenir compte des spécificités des Etats en donnant la possibilité à chaque pays de formuler des propositions de requêtes et d’offres sur les services qu’il juge pertinent. Il serait intéressant de faire le point de cette approche et voir comment avancer dans les négociations.

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